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►Les mesures immédiates de soutien aux entreprises
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Le fonds de Solidarité : 3 cas de figures
1. Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement.
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu'à 10 000 € quel que soit le secteur d'activité et la situation géographique.
2. Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés.
Il s'agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 €.
3. Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement.
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.
A noter : le chiffre d'affaires généré par le Click and Collect ne sera pas pris en compte dans le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité (Legifrance.gouv.fr).
- Le Prêt Garanti par l'Etat : Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, l'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an, soit deux années au total de différé. Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
> Les étapes pour obtenir le PGE
- Le prêt Rebond : à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficultés conjoncturelles liées à une baisse d'activité ou à une perte de chiffre d'affaires (rupture de la chaîne d'approvisionnement, diminution d'activité, annulation d'événement, etc.) et leur permettre de contribuer au maintien de leur trésorerie pendant la période de crise. La Région Grand Est mobilisera dans un premier temps 25 millions d'euros.
- Le fonds Résistance : l'ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il s'agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise.
> En savoir plus sur le Fonds Résistance
► Financer l'inactivité de vos salariés
- Privilégier le télétravail lorsque cela est possible
- Mettre en place l'activité partielle pour réduire temporairement le temps de travail des salariés
- L'activité partielle
- L'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) ou Activité partiel de longue durée (APLD)
Son objectif : aider les entreprises « confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Son recours est soumis au respect d'une double condition : 1. La signature d'un accord collectif d'entreprise ou de branche (qui peut passer par voie de référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés) 2. Un volume maximal d'heures chômées ne pouvant dépasser 40 % du temps de travail.
Cet accord d'entreprise ou de branche d'une durée de six mois, renouvelable pendant deux ans, devra préciser « les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi ». Côté indemnisation, le salarié en chômage partiel de longue durée touchera 70 % de sa rémunération brute, soit 84 % de son salaire net, avec un plafond s'élevant à 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (soit 8,03 €). Le taux de compensation pour l'entreprise est de 100% pendant la période de confinement.
► Préserver sa trésorerie / trouver de la trésorerie
- Négocier des reports d'échéances est un moyen efficace de préserver sa trésorerie à court terme.
- Les échéances fiscales > Modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôts
- Les échéances sociales : cotisations salariales et patronales, cotisation de retraite complémentaire, cotisation TNS > Les mesures exceptionnelles URSSAF
- Problèmes de trésorerie : étalement des paiements dus aux établissements bancaires
- Chaque entreprise peut prendre contact avec son établissement de crédit pour solliciter une ligne de découvert et report de paiement des intérêts et encours d'emprunts.
- En cas de refus de cette ligne de découvert, les entreprises peuvent faire formaliser le refus pour solliciter la médiation du crédit ou au 0810 00 12 10
La mobilisation de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) : Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l'accès aux marchés publics. Comment joindre la CCSF ? En contactant la Direction Départementale des Finances Publiques en Meurthe et Moselle par mail ou au 03 83 17 70 11
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